Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; adjoints de sécurité. ancienneté. prise en compte. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2005-1228. Ce décret permet de prendre en compte, pour les adjoints de sécurité, 75 % des services accomplis en tant qu'agent de droit public au moment de leur titularisation dans la fonction publique. Il ne s'applique toutefois que pour ceux qui ont été nommés après le 1er octobre 2005...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la formation quant au devenir de l'AFPA suite à la suppression de son financement par l'État à compter du 1er janvier 2009. D'après eux, la mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel mènera à la destruction du service public de formation profess...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF et RFF ; compétences et moyens. répartition

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de répartition des moyens et des missions entre la SNCF et RFF. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion de la circulation des trains. Ainsi, la modernisation et la télécommande des aiguillages apparaît comme pouvant améliorer la qualité des services rendus avec des temps de réaction plus rapides lors d'incidents perturbant la circulation des trains. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la pos...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les crédits affectés à la maintenance des infrastructures ferroviaires. Il apparaît en effet que les crédits dédiés à la maintenance des infrastructures sont mal répartis entre l'entretien et le renouvellement des équipements, car à la différence des autres pays, la France consacre plus d'argent à l'entretie...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état du réseau ferroviaire. La sécurité des circulations n'est maintenue que grâce à des travaux d'entretien et surtout le ralentissement des convois. En particulier, un tiers des postes d'aiguillage est de technologie obsolète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du plan pour l'autisme et les troubles envahissants du développement (TED), qui vise à développer quantitativement et qualitativement de dépistage, puis le diagnostic précoce, l'information des familles, la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes de TED. Il ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du plan autisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les dispositions qu'il contenait ont été mises en oeuvre, les difficultés qu'il rencontre ainsi que ses intentions pour la mise en oeuvre rapide et effective de ce plan.

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. De nombreuses personnes, en ayant bénéficié en 2005, n'ont pu en bénéficier pour l'année 2007. En effet, la rédaction de l'instruction n° 08-002B2 du 25 janvier 2008 est venu réduire le nombre de bénéficiaire...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les attentes de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques. Ils souhaitent l'extension de la liste complémentaire pour les armes de collection, le passage au millésime du 1er janvier 1900 pou...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, ils assurent les mêmes missions que les inspecteurs du travail sans toutefois dépendre du corps de l'inspection du travail. Ils ne bénéficient donc pas, à ce titre, de la même protection. Dès 1996, le Conseil économique et...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion des infrastructures ferroviaires. Le rapport de la Cour des Comptes propose deux options en matière d'organisation institutionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le choix du Gouvernement quant aux modalités selon lesquelles il entend ainsi réformer la gestion des infrastructures fer...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; Première Guerre mondiale. plaque commémorative. Panthéon

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'un hommage solennel à tous les « poilus », rappelant leur sacrifice et le sens de leur combat à l'occasion du 90e anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le cadre des cérémonies, soumises au Haut conseil de la mémoi...

Thèmes : recherche ; médecine ; autisme. financement

M. Louis Cosyns rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité qu'elle a apporté une réponse ne correspondant pas à sa question n° 1727 dans laquelle il lui demandait de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entendait affecter des fonds supplémentaires pour renforcer la recherche sur l'autisme. C'est pourquoi il lui pose de nouveau cette question.

Thèmes : défense ; armement ; démantèlement. normes environnementales. respect

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du démantèlement des missiles et des munitions conventionnelles respectant les normes environnementales européennes. Aujourd'hui, la question de la déconstruction des missiles M45 se posent du fait de leur remplacement à venir par le missile M51, mais aussi celle des missiles MLRS. Aujourd'hui des unités de déman...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres de planification ; revendications

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des centres de planification. Afin de pouvoir accomplir leurs missions, ils demandent la mise en place d'un logiciel national et départemental pour financer les missions des centres de planification en France, sur le modèle du logiciel permettant la délivrance ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles instructions ministérielles de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 quant aux dispositions du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, relayées par les établissements de formation et de recherche en trava...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants. Alors que vos services réfléchissent aux moyens de développer la fréquentation des musées, la Fédération Française des Associations Étudiantes en Histoire (FFAEH), fédération regroupant toutes les associations étudiantes en ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Louis Cosyns rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité qu'elle a apporté une réponse ne correspondant pas à sa question n° 1652 dans laquelle il lui demandait de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entendait soutenir le projet de banque génétique mise en place en France par des parents d'enfants autistes. C'est pourquoi il lui renouvelle cette question.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; logements locatifs. exonération

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'investissement locatif privé à loyer social ou très social. Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l'investissement locatif privé dans l'ancien et de développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, le dispositif « Borloo ancien » permet de bénéficier soit d'une déduction spécifique de 30 %, en...