Louis Cosyns
Question N° 24329 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les attentes de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques. Ils souhaitent l'extension de la liste complémentaire pour les armes de collection, le passage au millésime du 1er janvier 1900 pour les armes antiques, et le déclassement des matériels de 2e catégorie les plus anciens, c'est-à-dire neutralisés et antérieurs à 1950 ou de plus de soixante-quinze ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 26 août 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n°s 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de deuxième catégorie les plus anciens ou de passer de 1870 à 1900 pour les armes anciennes.
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