Louis Cosyns
Question N° 24166 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. De nombreuses personnes, en ayant bénéficié en 2005, n'ont pu en bénéficier pour l'année 2007. En effet, la rédaction de l'instruction n° 08-002B2 du 25 janvier 2008 est venu réduire le nombre de bénéficiaires en excluant, par exemple, les personnes dont les avis d'imposition comportent un impôt inférieur au seuil de mise en recouvrement. Ainsi, des personnes aux ressources très faibles, n'ont pu bénéficier de la prime à la cuve. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de bénéficiaires 2005 de la prime à la cuve ayant été ainsi exclu du bénéfice de cette disposition pour 2007, mais également de lui faire connaître la position du Gouvernement quant à un retour au périmètre initial des bénéficiaires de la prime à la cuve.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a mis en place une mesure d'aide exceptionnelle en faveur des ménages modestes qui se chauffent au fioul domestique. Ce dispositif de solidarité vise à limiter le coût, pour les foyers les plus vulnérables, de l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. La mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » est portée sur les avis d'imposition lorsque l'impôt dû est nul avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Le choix de ce critère conduit, en particulier, à exclure du bénéfice du versement de la prime à la cuve des foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Le critère adopté permet, en conséquence, une application uniforme, objective et équitable de la mesure, en la réservant aux publics modestes, sur la base des seules considérations de ressources et de composition du foyer fiscal.
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