Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cursus et la formation suivis par les étudiants en formation dans le métier d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (système LMD), des ajustements semblent nécessaires pour conformer la durée dans le cadre du crédit d'heures de form...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; filières. adéquation

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères utilisés par les directions de l'organisation scolaire, en matière d'ouverture et de fermeture de filières dans les établissements scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire afin de faire évoluer les critères utilisés par les directions de l'organisation scolaire, po...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; communes classées en zone de revitalisation rurale

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la disposition transitoire prévue pour les communes classées depuis 1995 en ZRR et qui ne rempliraient pas le critère d'intercommunalité. Celles-ci bénéficient d'un classement conditionnel jusqu'au 31 décembre 2007, qui deviendra définitif si elles intègrent d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; disparités

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences en matière d'imposition de la tendance à l'individualisation des modes de vie caractérisant la société française actuellement. Ainsi, la Cour des comptes a mis en lumière des inégalités en matière d'imposition des couples. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul. bases cadastrales. information

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les impôts fonciers. Lorsqu'un propriétaire acquitte un impôt foncier au titre de plusieurs parcelles, le détail de son imposition par parcelle ne lui est pas communiqué. Dans la perspective de l'amélioration des relations entre l'administration et les contribuables, un document f...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'auto-écoles quant aux modalités d'attribution des places d'examen aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire. Ils souhaitent que de nouvelles modalités d'attribution des places soient mises en place. Il lui demande les mesures que le Gouvernemen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais impartis aux candidats ayant échoué une première fois à l'épreuve pratique du permis de conduire pour repasser cette épreuve. Les délais sont aujourd'hui de plus en plus longs et peuvent apparaître comme consécutifs au manque chronique d'inspecteurs du permis de conduire. Ainsi, les professionnel...

Thèmes : ordre public ; maintien ; raves parties. perspectives

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des rassemblements de musique techno. De tels rassemblements posent d'importants problèmes de sécurité, tant pour les participants, que pour les forces de l'ordre, deux gendarmes ayant été blessés, lors du Teknival 2006, organisé à Chavannes, dans le Cher, ...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. réglementation

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les compléments alimentaires. Alors que la consommation de ces produits est en hausse constante, l'information relative à ces produits est rarement loyale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de contrôler plus strictement l'informati...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; labels. réglementation

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prolifération des labels sur les produits de consommation courante. Alors que les labels se multiplient afin d'attirer les clients, l'encadrement juridique des labels est ancien et nécessite une mise à jour afin de protéger le consommateur. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments vétérinaires ; réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006. L'importance de la taxe fixée par ce décret pour les établissements pharmaceutiques de distribution d'aliments médicamenteux pour animaux contraint de nombreux petits établissements à fermer. En effet, du fait du faible volume de leurs ventes, la taxe, d...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les 50 000 décès par an provoqués par la « mort subite » dont l'origine reste inconnue. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement précédent pour développer le recours aux défibrillateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures complémentaires que le Gouvern...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; filière bois. perspectives

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur bois dans leurs relations avec les banques. Alors que le développement de la filière bois est une priorité de l'État et de nombreuses régions, que les aides financières se développent, les banques demeurent toujours frileuses face aux d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant des frais prélevés par les établissements bancaires lors des procédures de recouvrement forcé. En effet, le montant des commissions prélevées par les banques, fixe et dénué de tout lien avec la créance du Trésor, peut varier de 47 euros à 120 euros pour une même créance, selon l'étab...