Louis Cosyns
Question N° 1604 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères utilisés par les directions de l'organisation scolaire, en matière d'ouverture et de fermeture de filières dans les établissements scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire afin de faire évoluer les critères utilisés par les directions de l'organisation scolaire, pour qu'ils ne méconnaissent plus la situation de l'emploi, ainsi que la géographie, en particulier en matière d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La loi a confié aux régions la responsabilité d'élaborer le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) pour les jeunes et les adultes (article L. 214-13 du code de l'éducation). Le plan élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les partenaires sociaux programme à moyen terme les prévisions d'ouvertures et de fermetures de sections. Il régule la demande de formation des familles et la demande de qualification des entreprises. Il est donc l'outil d'une réponse adaptée aux besoins locaux et régionaux et prend en compte l'évolution des besoins de qualifications au niveau national et local. Un travail régulier est conduit pour faire évoluer la carte des formations. Les préconisations de l'inspection générale de l'éducation nationale, les contrats d'objectifs signés avec les branches et les études prospectives conduites par les observatoires régionaux infléchissent l'offre académique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.