Louis Cosyns
Question N° 1682 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'auto-écoles quant aux modalités d'attribution des places d'examen aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire. Ils souhaitent que de nouvelles modalités d'attribution des places soient mises en place. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces attentes.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La nouvelle méthode d'attribution des places d'examen a été définie par la direction de la sécurité et de la circulation routières, en étroite collaboration avec les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite. Elle vise à corriger un certain nombre de dysfonctionnements observés dans le cadre de la méthode dite « de la première demande » en vigueur depuis 1984, et d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places. Elle a pour objectif d'inciter les écoles de conduite à ne présenter à l'épreuve pratique que des élèves dont la formation est achevée et qui ont, par conséquent, atteint le niveau requis le jour de l'examen. Il en découle une meilleure régularité du nombre de places mensuel attribué à chaque école de conduite, facilitant ainsi l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants. Cette nouvelle méthode ne peut donc nullement dégrader les délais de passage du permis de conduire, puisque les places ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des établissements d'enseignement de la conduite qui présentent les candidats ayant les meilleures chances de succès. Ainsi, l'effet incitatif de cette méthode doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts. De plus, dans chaque département un comité local de suivi de cette procédure a été mis en place. Composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, il a en charge d'étudier attentivement les problèmes particuliers rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de proposer des solutions immédiates. Cette nouvelle manière d'opérer sera déployée d'ici à la fin de l'année 2007 sur l'ensemble du territoire.
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