Louis Cosyns
Question N° 1636 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006. L'importance de la taxe fixée par ce décret pour les établissements pharmaceutiques de distribution d'aliments médicamenteux pour animaux contraint de nombreux petits établissements à fermer. En effet, du fait du faible volume de leurs ventes, la taxe, du fait de son montant, fragilise l'entreprise. Face à ce phénomène, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre la survie des petits établissements pharmaceutiques de distribution d'aliments médicamenteux pour animaux, souvent situés en zone rurale.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Depuis sa création en 1998 au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), service de l'AFSSA dévolu aux médicaments vétérinaires, était financée principalement par la perception de droits progressifs sur l'autorisation des médicaments vétérinaires et leurs modifications. Son financement était donc assumé exclusivement par les demandeurs et les titulaires d'autorisation de mise sur le marché. Un plan de renforcement de l'ANMV a été nécessaire et il a été décidé, parmi les mesures nouvelles, d'instituer une taxe annuelle afin de financer les activités de l'Agence qui n'étaient pas rémunérées : la pharmacovigilance, la surveillance du marché, l'élaboration des bonnes pratiques, l'inspection, etc. Toutes ces activités sont réalisées dans un objectif d'intérêt général qui est la protection de la santé publique. Par ailleurs, l'un des principes directeurs du nouveau dispositif de financement de l'ANMV consiste à faire peser la charge de son financement sur l'ensemble des établissements concernés par le médicament vétérinaire et non plus, comme jusqu'à présent, sur les seuls demandeurs et titulaires d'autorisation de mise sur le marché. A ce titre et conformément au statut légal des aliments médicamenteux, qui constituent des médicaments vétérinaires, les établissements fabricant ou distribuant ces aliments médicamenteux participent au financement de cette agence. Toutes les organisations professionnelles concernées par ce nouveau dispositif ont été consultées sur le projet d'article législatif, puis sur le projet de décret fixant le montant de la taxe.
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