Louis Cosyns
Question N° 1649 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la disposition transitoire prévue pour les communes classées depuis 1995 en ZRR et qui ne rempliraient pas le critère d'intercommunalité. Celles-ci bénéficient d'un classement conditionnel jusqu'au 31 décembre 2007, qui deviendra définitif si elles intègrent d'ici là un EPCI à fiscalité propre. Du fait du report de la date des élections locales à 2008 et afin de permettre aux nouvelles équipes municipales de prendre la décision de rejoindre ou non un EPCI, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des communes du département du Cher qui pourraient être concernées et de lui dire si le Gouvernement envisage de prolonger ce dispositif transitoire jusqu'au 31 décembre 2008.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le département du Cher compte 190 communes classées en zone de revitalisation, soit une population de 25 028 habitants. Pour cinquante-quatre de ces communes, il s'agit d'un classement à titre conditionnel, c'est-à-dire qu'elles en perdront le bénéfice si elles n'intègrent ou ne constituent pas une intercommunalité à fiscalité propre. Ces communes sont : Ainay-le-Vieil, Apremont-sur-Allier, Arcomps, Ardenais, Beddes, La Celette, La Celle-Condé, La Chapelle-Hugon, Châteaumeillant, Le Châtelet, Le Chautay, Cours-les-Barres, Croisy, Cuffy, Culan, Epineuil-le-Fleuriel, Faverdines, Germigny-l'Exempt, La Guerche-sur-l'Aubois, Ids-Saint-Roch, Ignol, Ineuil, Jouet-sur-l'Aubois, Lignières, Loye-sur-Arnon, Lugny-Bourbonnais, Maisonnais, Menetou-Couture, Montlouis, Morlac, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois, La Perche, Préveranges, Reigny, Rezay, Saint-Baudel, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Maur, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Saturnin, Saint-Vitte, Saulzais-le-Potier, Sidiailles, Tendron, Torteron, Touchay, Vesdun, Villecelin. La date d'intégration d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, initialement fixée au 31 décembre 2006, a été repoussée par deux amendements parlementaires successifs : tout d'abord au 31 décembre 2007, puis au 31 décembre 2008 par l'article 70 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006. Cette disposition de la loi de finances permettra ainsi aux équipes municipales issues des prochaines élections municipales de faire les choix en matière de coopération intercommunale.
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