Louis Cosyns
Question N° 1647 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences en matière d'imposition de la tendance à l'individualisation des modes de vie caractérisant la société française actuellement. Ainsi, la Cour des comptes a mis en lumière des inégalités en matière d'imposition des couples. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre ces inégalités.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. Par ailleurs, le système du quotient familial permet de tenir compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles assument seules la charge de leurs enfants ou ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote, qui permet, pour l'imposition des revenus 2006, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 828 euros. S'agissant du cas particulier des personnes vivant en concubinage, pour des motifs de sécurité juridique et parce que leurs droits et obligations réciproques sont différents de ceux des couples mariés, ces personnes ne peuvent effectuer une déclaration commune d'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque l'imposition séparée s'avère pénalisante, elles peuvent choisir de souscrire un PACS. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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