Louis Cosyns
Question N° 1610 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les impôts fonciers. Lorsqu'un propriétaire acquitte un impôt foncier au titre de plusieurs parcelles, le détail de son imposition par parcelle ne lui est pas communiqué. Dans la perspective de l'amélioration des relations entre l'administration et les contribuables, un document faisant la synthèse des bases cadastrales, ainsi que des taux d'imposition, permettrait d'offrir au contribuable une meilleure connaissance de l'impôt et ainsi d'en renforcer l'acceptation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux impôts fonciers. L'avis d'imposition de taxe foncière afférent à des propriétés non bâties est établi pour l'ensemble des parcelles qu'un propriétaire possède dans le périmètre correspondant à une même commune et une même trésorerie. Il agrège les bases d'imposition des immeubles non bâtis calculées individuellement en centimes par collectivité, avec un arrondi final à l'euro le plus proche. Le taux d'imposition voté par chacune des collectivités territoriales percevant la taxe est déjà mentionné sur l'avis d'imposition. Ce taux est identique pour toutes les parcelles d'une même commune. La structure de l'avis d'imposition ne permet pas d'y faire apparaître le détail de l'imposition par parcelle. Cette évolution conduirait en pratique à éditer de nombreux avis supplémentaires, ce qui alourdirait les travaux de confection des rôles d'impôts locaux et au final augmenterait le coût de gestion de l'impôt, pour un surcroît de lisibilité incertain. Les usagers qui souhaiteraient obtenir des renseignements plus précis sur les modalités de calcul de leurs impositions peuvent naturellement s'adresser au service compétent, dont les coordonnées figurent sur l'avis.
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