Louis Cosyns
Question N° 1678 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant des frais prélevés par les établissements bancaires lors des procédures de recouvrement forcé. En effet, le montant des commissions prélevées par les banques, fixe et dénué de tout lien avec la créance du Trésor, peut varier de 47 euros à 120 euros pour une même créance, selon l'établissement. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de réduire ce traitement inégalitaire pour nos concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.