Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : travail ; conditions de travail ; harcèlement. lutte et prévention

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les phénomènes de harcèlement sur les lieux de travail. Aujourd'hui, il est difficile pour quelqu'un qui est harcelé de pouvoir rassembler des témoignages du fait que les éventuels témoins peuvent craindre des représailles de la part de l'employeur. Afin de permettre aux victimes de f...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les inquiétudes des magistrats et personnels de la chambre régionale des comptes du Centre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer à l'examen du Parlement un texte visant à regrouper au niveau interrégional les chambres régionales des comptes.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'article 32 de la loi n° 2007-48 concernant l'interdiction d'utiliser les médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. Lors des discussions parlementaires, l'État s'est engagé à garantir un approvisionnement des associat...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 31 mars 2006 qui a créé l'apprentissage junior. Alors que le Président de la République a indiqué que l'apprentissage junior allait être abrogé, le Parlement n'a pas été saisi de la question et il semble que ce soit par voie de circulaire que cette abrogation aurait lieu. En effet, une circulaire ministé...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes des associations représentant les familles quant à un récent décret qui modifie les règles de calcul des allocations familiales : "L'âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à quatorze ans". Ce nouveau dispositif, qui concerne plus de ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; réforme. conséquences. infractions routières

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modernisation du ministère de la justice. Il est envisagé de déjudiciariser certaines sanctions aux infractions routières. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets. En 2003, sa proposition de loi tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle visait à rendre la ta...

Thèmes : drogue ; lutte et prévention ; raves parties. hospitalisation. statistiques

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les pratiques des participants aux rassemblements de musique techno, tels que le Teknival. Ainsi, lors du Teknival, organisé l'an dernier à Chavannes, dans le Cher, outre des produits stupéfiants, les participants ont eu recours à des produits vétérinaires et des produits chimiques. Il lui deman...

Thèmes : voirie ; perspectives ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de la Cour des Comptes de développer l'automatisation de la protection des chantiers d'entretien des infrastructures routières. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend développer le recours à cette automatisation.

Thèmes : arts et spectacles ; Eurovision ; langue française. défense et usage

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le concours de l'Eurovision de la chanson qui se déroulera cette année le 24 mai prochain. Ce concours, dont ce sera la 53e édition, verra, pour la première fois, la France être représentée par un chanteur, Sébastien Tellier, qui interprètera une chanson en anglais. Ce choix, qui a été fait par France...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; adaptation. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le champ d'application des conventions collectives. Ainsi les entreprises du secteur de la distribution, alors qu'elles offrent des prestations de plus en plus variées, le font avec les conditions de la convention collective de leur secteur. Elles sont en concurrence avec des entrepri...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Darfour. Autorisée par la résolution 1769 du 31 juillet 2007 du Conseil de sécurité de l'ONU, la MINUAD (Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour) a pour mandat de contribuer au rétablissement des conditions de sécurité nécessaires à l'apport d'une aide h...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. moyens

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Darfour. Autorisée par la résolution 1769 du 31 juillet 2007 du conseil de sécurité de l'ONU, la MINUAD (Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour) a pour mandat de contribuer au rétablissement des conditions de sécurité nécessaires à l'apport d'une aide h...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités particulières de reconnaissance du mérite des travailleurs handicapés. Souvent, ils ne peuvent, en effet, travailler qu'à temps partiel. Dans ces conditions, ils ne peuvent recevoir la médaille d'honneur du travail, les services à temps partiels étant retenus au prorata...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opposition de la mutuelle nationale des hospitaliers du Cher à la circulaire DHOS/P1/2007/70 du 19 février 2007 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Les représentants de la MNH estiment que la circ...

Thèmes : transports ferroviaires ; organisation ; régulateur autonome. création

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place d'un régulateur autonome dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne a jugé le rattachement de la régulation au ministre des transports conforme au droit communautaire, mais a émis des doutes sur l'indépendance du ministre lorsque l'opérateur historique est une entrepr...

Thèmes : handicapés ; autistes ; structures d'accueil. création

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mission d'évaluation confiée à l'IGAS relativement à la situation des personnes handicapées accueillies à l'étranger. Le rapport de cette mission est paru à la fin de l'été. Il comportait un certain nombre de recommandations relatives à l'autisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; mission d'évaluation de l'IGAS. conclusions

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mission d'évaluation sur la situation des personnes accueillies à l'étranger et notamment en Belgique confiée à l'IGAS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de cette mission et les mesures que le Gouvernement entend prendre en conséquence.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice au sujet des propositions relatives à leur fonction émises par la commission pour la libération de la croissance française. Ces propositions tendent à ouvrir l'accès des professions juridiques délégataires d'une mission de service public à tout détent...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. Conseil de l'Europe. comité d'experts. conclusions

M. Louis Cosyns rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité qu'elle a apporté une réponse ne correspondant pas à sa question n°1643 dans laquelle il lui demandait de bien vouloir lui indiquer ce qu'avait été la participation de la France au comité d'experts sur l'intégration et l'éducation des enfants autistes mis en place auprès du Conseil de l'Europe et les conclusions auxque...