Louis Cosyns
Question N° 21602 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice au sujet des propositions relatives à leur fonction émises par la commission pour la libération de la croissance française. Ces propositions tendent à ouvrir l'accès des professions juridiques délégataires d'une mission de service public à tout détenteur d'un diplôme spécifique et en ne maintenant que les exigences de qualification, d'expérience et de moralité ; à instituer une taxe variable en fonction du nombre d'actes réalisés et à supprimer les tarifs réglementés. Or, les huissiers estiment que la déréglementation de leur profession serait en contradiction avec l'accomplissement de leurs missions publiques qui leur sont déléguées par l'État et ne permettrait plus de garantir la qualité des services rendus aux justiciables dans l'exécution des décisions de justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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