Louis Cosyns
Question N° 13193 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place d'un régulateur autonome dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne a jugé le rattachement de la régulation au ministre des transports conforme au droit communautaire, mais a émis des doutes sur l'indépendance du ministre lorsque l'opérateur historique est une entreprise publique. De nombreux pays européens ont établi un régulateur autonome. La concurrence se développe en France, en particulier dans le domaine du fret ferroviaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un régulateur indépendant dans ce domaine, et ce, afin d'optimiser le fonctionnement du marché du transport ferroviaire.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le Gouvernement va mettre en place un régulateur indépendant des activités ferroviaires afin d'assurer la régulation du secteur du transport ferroviaire dans le cadre de l'ouverture progressive de ce secteur à la concurrence. Sa création et ses missions seront contenues dans un projet de loi tirant les conséquences du Grenelle de l'environnement. Les missions principales qui lui sont confiées consisteront à veiller à l'absence de traitement inéquitable ou discriminatoire entre les entreprises ferroviaires susceptibles d'accéder au réseau et à assurer le règlement rapide des litiges. Pour mener à bien ses missions, le régulateur sera investi d'un pouvoir réglementaire encadré. Il pourra également sanctionner d'office les manquements qu'il constatera de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire et instruire toute réclamation en rapport avec un traitement inéquitable, une discrimination ou tout autre préjudice, liés à l'accès au réseau ferroviaire. Il disposera pour ce faire de pouvoirs d'enquêtes et d'investigations.
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