Louis Cosyns
Question N° 21517 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modernisation du ministère de la justice. Il est envisagé de déjudiciariser certaines sanctions aux infractions routières. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois impartial est éclairé. De plus, atténuant le contrôle a priori, elle développerait le contentieux a posteriori, ce qui irait dans le sens inverse de celui souhaité par le projet de modernisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière et la façon dont elle associera les professions judiciaires et les représentants des justiciables.
Réponse émise le 17 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la question de la déjudiciarisation des infractions routières fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie menée par le groupe de travail sur la répartition des contentieux qu'elle a installé le 18 janvier 2008, et dont la présidence est confiée à M. le recteur Serge Guinchard. Dans la lettre de mission remise au président Guinchard, la garde des sceaux, conformément à la demande du conseil de modernisation des politiques publiques, a indiqué souhaiter que soit débattu des moyens de recentrer l'action du juge et des critères de son intervention dans le contentieux routier. Le groupe de travail représente l'ensemble des professionnels du droit puisqu'il est composé de magistrats, d'avocats, de professeurs des universités, de directeurs de greffe, de fonctionnaires de justice, d'un notaire et d'un huissier, et de représentants d'associations et d'organisations professionnelles. La société civile est également associée à ces travaux à travers les auditions, un représentant de l'association Prévention routière ayant notamment été entendu sur la problématique de la déjudiciarisation des infractions routières. Le groupe de travail déposera son rapport le 30 juin 2008 et les propositions qu'il fera serviront de base à l'élaboration d'un projet de loi.
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