Louis Cosyns
Question N° 22472 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 mai 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes des associations représentant les familles quant à un récent décret qui modifie les règles de calcul des allocations familiales : "L'âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à quatorze ans". Ce nouveau dispositif, qui concerne plus de 4,5 millions de familles de 2 enfants et plus, entrera en vigueur le 1er mai et permettra à la caisse nationale des allocations familiales de réaliser 138 millions d'euros d'économies par an. Aujourd'hui, le montant des allocations familiales augmente au fil de l'âge des enfants. Lorsque l'un d'eux fête son 11e anniversaire, la famille touche une majoration de près de 34 euros ; lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, la majoration passe à 60 euros. À partir du 1er mai, une seule majoration de 60 euros interviendra à l'âge de 14 ans. Cette mesure entraînera automatiquement une baisse des allocations familiales : au total, sur l'ensemble des versements accordés entre le 11e et le 18e anniversaire, les familles perdront près de 600 euros par enfant (2 890 euros contre 3 475 euros). Le conseil d'administration de la CNAF a rendu le 5 février un avis défavorable à cette mesure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant au maintien de ce décret ainsi que les autres mesures qu'il entend prendre à l'égard des familles.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret, fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et, de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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