Louis Cosyns
Question N° 21348 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets. En 2003, sa proposition de loi tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle visait à rendre la taxe plus juste et plus équitable en introduisant un plancher et un plafond au montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et cela pour permettre de diminuer les écarts et ainsi de réduire les inégalités entre les ménages et d'obtenir une meilleure acceptation de la taxe par les ménages. Le Grenelle de l'environnement a repris l'esprit de cette proposition en décidant d' "instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable". À ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de l'engagement n'ont pas abouti. Soucieux de favoriser la réduction de l'émission des déchets et de mettre en place un financement juste, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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