Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; pratiques commerciales

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les contentieux croissants entre GDF et ses clients. Tout d'abord se pose le problème de l'utilisation d'estimations de consommation pour établir les factures. En effet, dans le cas le moins pénalisant, ce dispositif amène l'usager à faire de l'avance de trésorerie au profit des entrepr...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'indexation des fermages. La réponse à sa question n° 28907 relative à la décision qui aurait été prise afin d'indexer le prix des fermages sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et de 40 % du prix ...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; domiciliation administrative unique

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Un groupe de travail a été missionné sur cette question afin de faire des propositions au Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions issues de ce groupe de travail ainsi q...

Thèmes : prestations familiales ; CNAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le blocage des crédits CAF. De nombreuses communes voient leurs projets, en particulier ceux dédiés à la petite enfance, remis en cause du fait de la non-attribution des crédits inscrits au titre de l'investissement dans les budgets des caisses d'allocations familiales. Il lui demand...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'article 32 de la loi n° 2007-48 concernant l'interdiction d'utiliser les médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires, à partir d'août 2008. Lors des discussions parlementaires, l'État s'est engagé à garantir un approvisionnement des associa...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'article 32 de la loi n° 2007-48 concernant l'interdiction de recourir aux médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. Lors des discussions parlementaires, l'État s'est engagé à garantir un approvisionnement des associa...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 31 mars 2006 qui a créé l'apprentissage junior. Alors que le président de la République a indiqué que l'apprentissage junior allait être abrogé, le Parlement n'a pas été saisi de la question et il semble que ce soit par voie de circulaire que cette abrogation aurait lieu. En effet, une circulaire ministé...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modernisation du ministère de la justice. Il est envisagé de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Selon eux, le juge est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est...

Thèmes : handicapés ; taux d'invalidité ; autisme. critères d'évaluation

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées pour l'appréciation du taux d'incapacité. Ainsi, alors que l'autisme entraîne une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne affectée et de sa famille, et est aujourd'hui reconnu comme affection d'origine génétique...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution du sixième complément d'allocation d'éducation pour enfant handicapé. Alors que pour les familles dont un enfant est touché par l'autisme, affection d'origine génétique qui impose des contraintes majeures, permanentes, de surveillance et de soins, celles-ci ne se voient pas attribu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions règlementaires relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public. Ainsi, il semblerait que les chambres d'hôtes, disposant donc de moins de cinq chambres, n'y soient pas soumises, alors que les petits hôtels, disposant de moins de cinq chambres y sera...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes de la filière avicole française quant au développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volaille huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière proposée par les autorités allemandes. Ces pro...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile, en particulier dans le Cher, en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les demandes des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) de reporter au 1er janvier 2010 la mise en oeuvre du décret n° 2007-1868. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouverne...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2006, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. La suppression de l'abattement de 20 % s'est en effet traduite par une augmentation mécanique du revenu fiscal de référence, lequel est...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de la Cour des comptes de développer l'automatisation de la protection des chantiers d'entretien des infrastructures ferroviaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend développer le recours à cette automatisation.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Les 205 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l'ossature de la sécurité civile en France. Ils sont le plus souvent les seuls, en particulier en zone rurale, à pouvoir intervenir dans de brefs délais. Ils doivent ass...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2006, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. La suppression de l'abattement de 20 % s'est en effet traduite par une augmentation mécanique du revenu fiscal de référence, lequel est pris en compte dans le...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. conséquences. aide alimentaire

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la banque alimentaire du Cher quant à la mise en oeuvre pour 2009 et les années suivantes du programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, la réforme de la PAC appelle une évolution du PEAD. Connaissant l'attachement de la France à ce programme, il lui demande de bie...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des propriétaires de terres agricoles qui voient leurs revenus baisser depuis plusieurs années, et qui craignent que la nouvelle composition de l'indice national des fermages ne permette de mettre fin à cette tendance. En effet, la composition de cet indice a été arrêtée à 60 % du revenu net d'...