Louis Cosyns
Question N° 27957 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2006, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. La suppression de l'abattement de 20 % s'est en effet traduite par une augmentation mécanique du revenu fiscal de référence, lequel est pris en compte dans le calcul des aides accordées en matière d'enseignement, tant primaire que secondaire. Un grand nombre de familles qui bénéficiaient jusqu'alors d'aides de ce type subissent aujourd'hui une baisse importante de cette dernière ou se voient même supprimer la totalité de cette aide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si à la suite de la réforme de l'impôt sur le revenu des mesures ont été prises par son ministère afin que les plafonds de ressources puissent tenir compte de la suppression de cet abattement.
Réponse émise le 16 septembre 2008
l'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2006, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. Il lui demande d'indiquer si des mesures ont été prises afin que les plafonds de ressources puissent tenir compte de la suppression de cet abattement. La réforme de l'imposition des revenus a donné lieu à l'intégration, dans les taux du barème progressif, de l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficiaient jusqu'alors certains contribuables, notamment les salariés et pensionnés. Cette réforme a eu pour conséquence de majorer de 25 % le montant du revenu fiscal de référence à partir de l'année 2006, revenu utilisé pour l'instruction des dossiers de bourses à compter de l'année scolaire 2008-2009. Afin de neutraliser l'effet induit par cette réforme fiscale, les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont été majorés d'autant par le décret du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège et par l'arrêté du 26 juin 2008 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycées à compter de l'année scolaire 2008-2009. Enfin, des mesures de corrections fiscales ayant par ailleurs été prises pour neutraliser l'effet de la suppression de l'abattement des 20 % pour les foyers fiscaux qui n'en bénéficiaient pas (non salariés), aucune disposition particulière concernant un éventuel élargissement de l'assiette des bénéficiaires de bourses nationales d'études du second degré n'a été nécessaire.
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