Louis Cosyns
Question N° 21461 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modernisation du ministère de la justice. Il est envisagé de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Selon eux, le juge est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois impartial est éclairé. De plus, il dispose du droit de refuser d'homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Cette protection que les avocats savent par expérience indispensable ne pourra pas être assurée par le notaire fut-il délégataire d'une partie de la puissance publique dès lors qu'il est choisi et payé par les parties, ou par l'une d'entre elles seulement. Par ailleurs une telle mesure créerait une inégalité entre nos concitoyens, en fonction de leurs moyens financiers. De plus, atténuant le contrôle a priori, elle développerait le contentieux a posteriori, ce qui irait dans le sens inverse de celui souhaité par le projet de modernisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière et la façon dont elle associera les professions judiciaires, les représentants des justiciables.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.