Louis Cosyns
Question N° 1710 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution du sixième complément d'allocation d'éducation pour enfant handicapé. Alors que pour les familles dont un enfant est touché par l'autisme, affection d'origine génétique qui impose des contraintes majeures, permanentes, de surveillance et de soins, celles-ci ne se voient pas attribuer automatiquement, dès le diagnostic, par la MDPH le sixième complément d'allocation d'éducation pour enfant handicapé. Face à cette situation, facteur d'incompréhension dans les familles de ces enfants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'évaluation des déficiences et incapacités des enfants atteints d'autisme, en particulier au regard des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'AEEH, qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l'allocation d'éducation spéciale (AES), est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à l'enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle se compose d'une allocation de base dont le montant, commun à l'ensemble des bénéficiaires de LAEEH, s'élève au 1er janvier 2008 à 120,92 euros. Par ailleurs, il peut être ajouté à cette allocation de base un complément, gradué en six catégories correspondant à six montants différents. Le classement dans l'une des six catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire, et reconsidérés à échéances régulières en fonction des évolutions touchant la situation de l'enfant et de sa famille. Concrètement, les conditions fixant l'attribution du complément d'AEEH sont principalement évaluées au regard de la combinaison de deux critères : les dépenses réelles engagées au titre du handicap, comme par exemple l'embauche d'une tierce personne, et le renoncement par l'un et/ou l'autre des parents à tout ou partie de son activité professionnelle. L'attribution à un enfant handicapé de l'un des six niveaux de complément ne peut donc revêtir aucun caractère automatique, dans la mesure où précisément, toute décision de la CDAPH a vocation à traduire une prise en compte strictement personnelle de la situation de l'enfant handicapé. Il s'agit donc par essence d'une évaluation réalisée au cas par cas, visant à faire correspondre au mieux le niveau de l'aide offerte aux besoins de la personne handicapée. En l'occurrence, le classement en catégorie 6 prend normalement effet lorsque le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Or, il ne s'agit pas là de critères forcément communs à l'ensemble des familles d'enfants autistes ; en effet, l'autisme est un syndrome dont les manifestations peuvent connaître différents niveaux de gravité et ne pas donner lieu à une même perte d'autonomie dans tous les cas. C'est ce même raisonnement qui conduit la CDAPH, lorsqu'elle détermine l'attribution de l'AEEH et le cas échéant, le classement dans l'une des 6 catégories de complément, à fixer une durée de 1 à 5 ans maximum à la période de validité de sa décision. Elle peut également choisir de réviser sa décision avant la fin du délai fixé. En effet, le taux d'incapacité permanente de l'enfant peut être amené à s'aggraver avec le temps et dans ce cas, la situation de l'enfant au regard du bénéfice des prestations doit pouvoir évoluer de manière parallèle. Enfin, il convient de souligner la volonté du Gouvernement d'aller plus loin dans la mise en oeuvre du droit à compensation des conséquences du handicap : ainsi depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. La PCH finance ainsi cinq types d'aide aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne ; aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité) ; aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport ; aides spécifiques ou exceptionnelles, et enfin aides animalières, contribuant à l'autonomie de la personne handicapée. À présent, les familles ont donc la possibilité d'exercer un droit d'option entre le complément de l'AEEH et la PCH, en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette solution permet un progrès immédiat pour les situations les plus difficiles, comme celles des enfants qui ont besoin de la présence permanente d'une tierce personne à leurs côtés. Il s'agit là d'une étape décisive pour les familles. Toutefois, consciente qu'il faut aller plus loin et entendre les questions de fond posées par les associations, la secrétaire d'État à la solidarité a souhaité la mise en place d'un groupe de concertation piloté par le Délégué interministériel aux personnes handicapées, qui devra, en lien avec les associations, faire des propositions pour s'assurer que la PCH rénovée permettra de prendre en compte les besoins spécifiques de tous les enfants. Ce groupe de concertation devra également déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d'une prestation familiale et au titre de la PCH, ainsi que l'articulation entre ces deux prestations.
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