Louis Cosyns
Question N° 27958 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2006, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. La suppression de l'abattement de 20 % s'est en effet traduite par une augmentation mécanique du revenu fiscal de référence, lequel est pris en compte dans le calcul des aides accordées en matière d'enseignement supérieur. Un grand nombre de familles qui bénéficiaient jusqu'alors d'aides de ce type subissent aujourd'hui une baisse importante de cette dernière ou se voient même supprimer la totalité de cette aide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si à la suite de la réforme de l'impôt sur le revenu des mesures ont été prises par son ministère afin que les plafonds de ressources puissent tenir compte de la suppression de cet abattement.
Réponse émise le 30 septembre 2008
S'agissant des bourses d'enseignement supérieur accordées pour l'année universitaire 2008-2009, la suppression de l'abattement de 20 % à compter de l'imposition des revenus de 2006, prévue par l'article 75 de la loi de finances pour 2006, s'est accompagnée de l'intégration corrélative des effets de cet abattement dans le barème fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse pour l'année 2008-2009. Ces plafonds ont ainsi été majorés de 25 % afin d'éviter que les étudiants ne perdent le bénéfice des bourses d'enseignement supérieur. Ces nouvelles dispositions sont prévues par l'arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2008-2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.