Louis Cosyns
Question N° 1684 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le blocage des crédits CAF. De nombreuses communes voient leurs projets, en particulier ceux dédiés à la petite enfance, remis en cause du fait de la non-attribution des crédits inscrits au titre de l'investissement dans les budgets des caisses d'allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de débloquer la situation dans laquelle se retrouvent, de ce fait, plusieurs communes.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les mesures mises en place afin de permettre aux communes de réaliser leurs projets dédiés à la petite enfance. Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale tout en assurant l'égalité entre hommes et femmes est l'une des priorités du Gouvernement. Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d'enfant, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Le fonds d'investissement à la petite enfance (FIPE), mis en place en septembre 2000, et l'aide exceptionnelle à l'investissement (AH), créée en mai 2002, disposaient chacun de 228,7 millions d'euros. Le dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE), né en avril 2004, et le dispositif d'investissement petite enfance (DIPE), instauré en juillet 2005, étaient quant à eux dotés respectivement de 200 et 165 millions d'euros. Les objectifs en terme de création de places d'accueil nouvelles étaient respectivement de 20 000 places pour les trois premiers plans et de 15 000 pour le dernier, dont 10 000 d'ici 2008. Enfin, l'état et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont signé le 26 mars 2007 un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, qui a mis en place un cinquième plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance. Il prévoit ainsi une rallonge du fonds national d'action sociale de 56,55 millions d'euros pour les crédits d'investissement et de fonctionnement apportés par la CNAF en 2007 et 2008 aux municipalités, aux associations et aux entreprises. Cet abonnement permet de financer 4 000 places supplémentaires de crèches en 2007 et 2008. Il faut préciser que depuis leur création, les fonds ont permis de financer 75 049 places nouvelles dont 40 000 places sur la période 2005-2008 et il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. Les modalités de gestion de ces crédits ont été définies par la lettre circulaire de la CNAF du 17 octobre 2007, et garantissent la priorité des investissements aux territoires où le déficit d'offres est le plus important, conformément à l'article 12-2 de la COG État-CNAF. Les caisses d'allocations familiales octroient également des aides au fonctionnement en vue d'assurer la prise en charge d'une partie non négligeable du coût de revient de la structure. Ces aides ont représenté près de 1,8 milliard d'euros en 2007. Ainsi, en 2007, hors contrat enfance, la part des CAF dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % (famille à six SMIC) et 42 % (famille à un SMIC) du prix de la place. Avec un contrat enfance, cette part varie de 46 % à 70 %. La politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants a également visé au cours des dernières années à en améliorer l'accès à toutes les familles. Cette orientation s'est traduite par des réformes des aides financières aux différents modes d'accueil, dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité à toutes les familles, d'élargir leurs chances de trouver une solution d'accueil, et autant que possible d'élargir leur choix entre accueil collectif et individuel. Ces réformes visent également à une plus grande équité et à une plus grande cohérence du système d'aides à l'accueil des jeunes enfants. L'accès aux crèches et haltes-garderies a notamment été facilité par une réforme des financements de la CNAF pour l'accueil collectif (obligation d'un barème proportionnel aux revenus - 0,06 %, 0,05 % ou 0,04 % du revenu mensuel par heure d'accueil selon que la famille comprend un, deux ou trois enfants -, dont les effets sont compensés par la caisse d'allocation familiale CAF, expérimentée à partir de 2000 et généralisée dans le cadre de la prestation de service unique (PSU) au 30 juin 2005). En ce qui concerne l'accueil individuel, une simplification et un renforcement des aides directes aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ont été opérés dans le cadre de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue progressivement, depuis le 1er janvier 2004, à l'AFÉAMA (allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) et à l'AGED (Allocation de garde d'enfant à domicile), en accentuant le principe de la modulation de ces aides en fonction du niveau de revenus. L'aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 euros par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d'effort théorique d'un couple touchant un SMIC pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Plusieurs réformes fiscales sont également venues encourager le recours à un mode de garde payant, en réduisant le taux d'effort final des parents : la réduction d'impôts pour frais de garde des jeunes enfants a été remplacée à compter de l'imposition des revenus de 2005 par un crédit d'impôt, qui bénéficiera donc aux familles non imposables. La loi de finances pour 2006 a permis de relever le taux de ce crédit d'impôt de 25 à 50 %. Par ailleurs, un nouvel outil de financement, le chèque emploi service universel (CESU), a été créé par la loi du 26 juillet 2005 relative aux développement des services à la personne, qui encourage les entreprises, par le moyen d'incitations fiscales et d'exonérations de charges, à aider financièrement leurs salariés à payer le coût de tout mode d'accueil, ainsi que de tout service à domicile. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. La politique menée permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le plus fort taux de natalité d'Europe. Le taux d'emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue. Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d'aboutir, d'ici 2012, à la mise en place du droit à la garde d'enfants, sur lequel le Président de la République s'est engagé.
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