Louis Cosyns
Question N° 1685 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Un groupe de travail a été missionné sur cette question afin de faire des propositions au Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions issues de ce groupe de travail ainsi que les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière afin d'améliorer les conditions de la domiciliation des personnes sans domicile fixe facilitant ainsi le respect de leurs droits.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Les personnes privées de domicile stable peuvent, grâce à la domiciliation, justifier d'une adresse et recevoir du courrier en s'inscrivant auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association, et ainsi se voir offrir la capacité effective de réaliser les démarches de la vie quotidienne, comme recevoir son courrier personnel ou utiliser un compte bancaire. Ainsi, ils peuvent accéder aux prestations qui leur garantissent un minimum de ressources comme le revenu minimum d'insertion. C'est le premier pas vers la réinsertion. Suite à une réunion du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 12 mars 2006, dont les conclusions tendaient à la mise en place d'une mesure visant à rendre effectif le droit à la domiciliation des personnes sans domicile fixe, un groupe de travail a été mis en place et composé de représentants d'associations (Fondation abbé Pierre, Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, Secours catholique), de CCAS, de départements, des ministères en charge des affaires sociales et de l'intérieur, et des organismes de protection sociale. Les travaux de ce groupe ont abouti à un certain nombre de propositions, notamment : simplifier et clarifier le dispositif en vigueur avec notamment la mise en place d'un agrément et d'une attestation d'élection de domicile uniques ; mettre en place un référentiel de la domiciliation afin de mutualiser les connaissances et les bonnes pratiques ; lever les obstacles à l'égal accès aux droits civils, civiques, sociaux et les obstacles à l'accès aux services bancaires, notamment en encadrant davantage les refus de domiciliation, en assurant la reconnaissance de la domiciliation par les services bancaires ; mettre en place une coordination et un suivi de la domiciliation. Ces propositions ont abouti à la réforme votée dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 51). Outre les objectifs susmentionnés, cette loi étend l'obligation d'élire domicile à l'ensemble des droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles. Sont donc concernées désormais l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de parent isolé ainsi que l'ensemble des prestations familiales. Ainsi le législateur a prévu les modalités permettant aux personnes sans domicile stable de pouvoir bénéficier, sur simple présentation d'une seule attestation, de l'ensemble des droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Les dispositions législatives ont été précisées par deux décrets : décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. En application de l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, issu du dernier décret cité, le modèle de l'attestation d'élection de domicile délivrée aux personnes ayant élu domicile est fixé par arrêté publié le 1er février 2008. Le formulaire, homologué sous le numéro CERFA (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) 13482*02 peut être obtenu sur le site : www.travail-solidarité.gouv.fr. Enfin, une circulaire du 25 février 2008 a été adressée aux préfets afin d'expliciter la nouvelle réglementation : public et prestations concernés par le dispositif, missions et modalités de mise en oeuvre des agréments des organismes de domiciliation (cahier des charges), aspects pratiques de la procédure (entretien et attestation de domiciliation), mesures de transition... Cette circulaire met également l'accent sur les orientations du pilotage territorial de la domiciliation par le préfet, un des principaux enjeux de la réforme.
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