Louis Cosyns
Question N° 28907 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 août 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des propriétaires de terres agricoles qui voient leurs revenus baisser depuis plusieurs années, et qui craignent que la nouvelle composition de l'indice national des fermages ne permette de mettre fin à cette tendance. En effet, la composition de cet indice a été arrêtée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue. Or, en prenant comme référence le revenu net d'entreprise agricole au lieu du revenu brut agricole, les propriétaires de terres agricoles craignent que leurs revenus continuent de baisser. C'est pourquoi il lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre comme base de calcul le revenu net plutôt que le revenu brut d'entreprise agricole.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La loi du 2 janvier 1995 concernant les indices d'actualisation des fermages a retenu le principe d'une indexation sur les évolutions du revenu agricole mesurées par les indicateurs retenus par la Commission des comptes de l'agriculture de la nation (CCAN). Cette commission, dans laquelle siègent des représentants de la profession agricole, des membres de l'administration et des personnalités qualifiées, rend publics en toute indépendance ces indicateurs d'évolution du revenu et valide les procédures méthodologiques qui y conduisent. Lors de la mise en application de la loi du 2 janvier 1995, les indicateurs de revenu de référence s'appuyaient sur le résultat brut d'exploitation des exploitations agricoles (RBEA), disponible aux niveau national, départemental et par catégorie d'exploitations. En 1998 est intervenue une révision méthodologique des comptes de l'agriculture qui a conduit, avec l'aval de la CCAN, à un changement d'indicateur de l'évolution du revenu agricole. Le nouvel indicateur est devenu le revenu net d'entreprise agricole (RNEA). La différence avec le revenu brut réside dans la déduction des amortissements. Ce nouvel indicateur, de l'avis général, retrace mieux l'évolution du revenu de l'activité agricole, est cohérent avec les comptabilités d'entreprise et est harmonisé au niveau européen. Dans le cadre de l'indexation des fermages, dont la méthodologie n'était pas modifiée, afin d'assurer la continuité par rapport aux premières années d'application, le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche a continué, pour les besoins de l'indexation, le calcul du revenu brut. Ce double calcul était tout à fait cohérent sur le plan méthodologique. Mais le fait que la CCAN communiquait largement sur un indicateur différent de celui retenu dans le cadre de l'indexation des fermages est devenu source de malentendus et d'incompréhensions. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme qui doit être prochainement examinée par le Parlement, outre le passage à une référence unique, il est proposé de s'appuyer pour l'indexation des fermages sur la notion de revenu couramment admise comme référence par la CCAN, à savoir le revenu net d'entreprise agricole (RNEA) et non plus le revenu brut (RBEA). En matière de résultats, on ne peut pas préjuger des évolutions de l'un ou l'autre des indicateurs pour l'avenir. Si le niveau du RNEA par hectare est plus faible que celui du RBEA du fait de la déduction des amortissements, les évolutions sur longue période sont assez comparables, la hiérarchie s'inversant selon les années. Pour les deux dernières années connues (2006 et 2007), l'évolution du RNEA par hectare est par exemple supérieure de 5 points environ à celle du RBEA, avec en 2007 respectivement + 17,5 % et + 11,9 %.
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