Louis Cosyns
Question N° 40553 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme des personnels de catégorie B de son ministère. Ainsi les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), cadres civils, sont depuis 1997 reconnus de niveau bac + 3 (recrutement à bac + 2 avec ensuite une année de spécialisation) donc de niveau II au plan européen. Au sein des grilles actuelles de la fonction publique, ils sont placés en catégorie B CII (catégorie indice intermédiaire), ce qui les place entre la catégorie B et la catégorie A. Les personnels concernés comme ceux du CEDIMAT de Bourges, souhaitent que la réforme puisse prévoir leur classification en catégorie A, tout en permettant à ceux qui le souhaiteraient de rester en catégorie B. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 3 mars 2009
Un important chantier de refondation des grilles indiciaires a été amorcé à la suite des accords salariaux dans la fonction publique signés le 21 février 2008 par le ministre chargé du budget, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Cette réforme va concerner, dans une première phase, la grille des fonctionnaires de l'État de catégorie B. La nouvelle grille tiendra compte de l'allongement des carrières et se caractérisera notamment par un bornage indiciaire plus élevé et par la possibilité d'intégrer directement les corps dans un grade d'avancement, sous réserve de remplir les conditions requises de diplômes. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), comme d'autres corps techniques de catégorie B dits C-II, se distingue par un bornage indiciaire d'ores et déjà supérieur à celui de la plupart des corps de catégorie B et par un haut niveau de qualification. En outre, il offre un déroulement de carrière très court. Pour les TSEF du ministère de la défense, la transposition de la grille indiciaire rénovée des corps de catégorie B devrait en particulier s'accompagner d'un plan de requalification dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication.
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