Louis Cosyns
Question N° 13394 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire quant à leur demande d'assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les attentes des conjoints d'artisans concernant leurs droits à la retraite, et plus particulièrement sur leur demande d'assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs. Il est rappelé préalablement que notre système de retraite repose sur le principe de contributivité ; les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Pour permettre la constitution de tels droits, depuis le 3 août 2006 (article L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), les personnes participant à l'activité artisanale, commerciale ou artisanale de leur conjoint doivent avoir le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2007, le statut de conjoint collaborateur emporte en outre obligatoirement affiliation au régime de retraite du chef d'entreprise, alors que cette affiliation était auparavant facultative (article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). Cette mesure permettra à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à retraite. Il sera également possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article 15-IV de la loi précitée, codifié à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale, dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application sont en cours de préparation.
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