Louis Cosyns
Question N° 10241 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation par la France de son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale. Dans le projet de loi déposé en mai dernier sur le bureau du Sénat, il n'est pas prévu que les tribunaux français se voient reconnaître une compétence universelle pour les crimes du Statut de Rome. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Le fondement juridique d'un mécanisme de compétence universelle n'apparaît pas établi lorsqu'il n'est pas expressément prévu par une convention internationale. Or tel n'est pas le cas de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, qui confère à cette dernière seule une vocation universelle et les moyens juridiques pour l'exercer. Par ailleurs, lorsqu'une convention internationale prévoit explicitement une telle compétence, l'applicabilité à des ressortissants d'États non parties à cette convention est une question controversée, donnant actuellement lieu à des contentieux devant les juridictions pénales internationales, ce qui limite la portée de telles clauses de compétence universelle. Dès lors, outre les problèmes pratiques liés à l'exercice d'une telle compétence, les difficultés juridiques qui font obstacle à son établissement ont conduit le Gouvernement à ne pas retenir la compétence universelle des juridictions françaises pour connaître des infractions établies par le traité portant statut de la Cour pénale internationale.
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