Louis Cosyns
Question N° 13395 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des conjoints d'artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire quant à leur demande d'élargissement du décret du 11 décembre 2006 aux concubins notoires et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de l'élargissement du décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 aux concubins notoires et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Ce décret, relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants, dispose que le conjoint collaborateur est affilié personnellement de manière obligatoire à l'assurance vieillesse de chef d'entreprise. Il convient de rappeler qu'est considéré comme « conjoint collaborateur » le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir une rémunération au titre de cette activité et qui n'a pas la qualité d'associé du chef d'entreprise au sens de l'article 1832 du code civil. La loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au Journal officiel du 5 août 2008, art. 16) a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un PACS. En revanche, ce statut n'est pas accessible au concubin. Le statut de conjoint collaborateur implique en effet l'absence de rémunération du travail accompli, or les concubins ne disposent pas, en cas de séparation, des voies de recours qui permettent aux conjoints et partenaires d'un PACS de faire reconnaître leur part dans l'enrichissement du ménage et d'obtenir une compensation à l'absence de rémunération de leur travail. Seuls les statuts de salarié ou d'associé semblent par conséquent adaptés à leur situation.
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