Louis Cosyns
Question N° 33590 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la filière avicole française quant au développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volaille huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière proposée par les autorités allemandes. Alors que ces viandes, à peine huilées, sont identiques aux viandes congelées et ont la même destination finale, il semblerait logique qu'elles soient soumises aux mêmes droits de douane. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que la concurrence ne soit pas biaisée par cette classification.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le classement douanier des marchandises obéit à des règles internationales et communautaires correspondant aux caractéristiques objectives des produits. De fait, des modifications de ces caractéristiques peuvent entraîner un changement de leur nomenclature et, partant, des droits de douane qui leur sont applicables. Tel est le cas de viandes de volaille huilées. Au cas présent, une divergence de classement tarifaire existe au sein de l'Union européenne pour les viandes de volaille congelées légèrement huilées. Certains États membres comme l'Allemagne admettent la position tarifaire 1602 relative aux préparations de viandes de volaille (soumises à un droit de 86,7 euros par 100 kilogrammes net) au lieu de la position tarifaire 0207 spécifique aux viandes de volaille congelées non préparées défendue par d'autres États membres comme la France (soumises à un droit de douane de 102,4 euros par 100 kilogrammes net). Ce classement au chapitre 16 est motivé par l'adjonction d'huile, les viandes de volaille étant alors considérées au sens du tarif douanier comme des viandes préparées et étant exclues du chapitre 02. Pour résoudre ces divergences de classement et faire face à cette situation de concurrence déloyale subie par la filière avicole française et communautaire, les autorités françaises ont d'ores et déjà sensibilisé leurs homologues européens et les autorités communautaires compétentes sur la nécessité d'adopter une position tarifaire commune de nature à éviter un contournement des mesures de politique commerciale prévues pour les importations de volailles classées à la position tarifaire 0207. Cette question a été abordée lors de la réunion du comité spécial agriculture du 24 novembre dernier et sera à nouveau examinée par le comité du code des douanes compétent en la matière. Ce comité est composé d'experts nationaux en matière de classement tarifaire et est présidé par la Commission européenne. La France y défend la position d'un classement au chapitre 02 en soulignant que l'ajout d'huile en très faible quantité n'est qu'un procédé destiné à éluder les droits dus au chapitre 02. Cette position est d'ores et déjà soutenue par treize autres États membres également sensibles aux arguments économiques développés. Le Gouvernement prend donc en considération les préoccupations de la filière avicole française en privilégiant la voie d'une réponse communautaire, gage d'efficacité. En effet, si la France adoptait dès à présent, de façon isolée, ce classement tarifaire au chapitre 02, une telle mesure n'empêcherait pas les opérateurs économiques d'importer leurs viandes de volaille huilées via d'autres États membres qui acceptent l'autre position tarifaire 1602 moins taxée. Au final, non seulement une telle décision n'assurerait pas une protection effective de la filière avicole, mais de surcroît nuirait à l'attractivité du dédouanement en France et pénaliserait les emplois qui y sont attachés dans le secteur du transport et de la logistique notamment.
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