Louis Cosyns
Question N° 33425 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin de garantir la militarité des gendarmes, tant dans leurs statuts que dans leurs missions, pour que la reconnaissance de leur savoir-faire et de leurs compétences ne soient pas dissoutes dans ce nouvel environnement.
Réponse émise le 24 février 2009
Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, consacre le nouveau positionnement institutionnel de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur tout en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Il organise une nouvelle répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, désormais responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense, responsable de l'exécution de ses missions militaires, et l'autorité judiciaire, responsable de l'exécution de ses missions judiciaires. Il garantit la place des gendarmes au coeur de l'architecture de sécurité intérieure, au même titre que les policiers. Définie comme une force armée chargée d'assurer l'exécution des lois, la gendarmerie se voit confortée dans les missions qui lui sont dévolues : la police judiciaire, le renseignement, la sécurité publique, le maintien de l'ordre, la défense des intérêts supérieurs de la nation, sur le territoire national comme en dehors. La gendarmerie continuera, par ailleurs, de remplir ses missions militaires sous l'autorité du ministre de la défense. Elle participera notamment aux opérations extérieures, qui lui permettront de cultiver ses valeurs militaires. Le ministère de la défense continuera de soutenir la gendarmerie pour un certain nombre de fonctions. Les sujétions et les obligations des gendarmes seront inscrites dans la loi. C'est, en effet, la combinaison du régime de disponibilité propre au caractère militaire du statut des officiers et des sous-officiers et de l'obligation d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui permet à la gendarmerie de remplir ses missions en assurant la couverture de 95 % du territoire national. Le maintien de l'ancrage militaire de la gendarmerie se traduira par un ensemble de dispositions très concrètes. Ainsi, le recrutement et la formation initiale permettront de poursuivre la diffusion du modèle militaire et de ses valeurs dans la gendarmerie : à ce titre, le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles militaires est essentiel. Les gendarmeries spécialisées continueront de relever de programmes de la mission défense et bénéficieront des dotations de la future loi de programmation militaire. Les gendarmes continueront, par ailleurs, de participer aux instances de concertation spécifiques aux forces armées : le conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) et le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), au sein duquel le ministre de l'intérieur sera représenté.
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