Louis Cosyns
Question N° 33877 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ensemble des entreprises du secteur de la presse écrite quant au projet de directive européenne relative aux annonces judiciaires et légales. Ce projet de directive vise à supprimer l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite et à la remplacer pour les professionnels du droit des affaires par la possibilité d'accéder à une plate-forme électronique nationale. Outre une atteinte au droit d'information du grand public, ce projet entraînerait une très importante réduction des ressources de la presse écrite et des conséquences économiques et sociales graves puisque les annonces judiciaires et légales représentent en moyenne 20 % de ses ressources publicitaires (45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sauvegarder le droit de chaque citoyen d'être informé et de permettre à la presse de s'adapter à son nouvel environnement.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
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