Louis Cosyns
Question N° 33024 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les employeurs qui ont eu recours au contrat nouvelle embauche et se sont vus traduits devant les conseils de prud'hommes et sanctionnés pour illégalité du contrat de travail avec des indemnités à verser à leurs anciens salariés dont ils s'étaient séparés selon les règles. La jurisprudence établit que ces employeurs, condamnés par la justice du fait que la fin du contrat nouvelle embauche n'était pas valable et opérait les effets mécaniques d'un licenciement illégitime, ont la possibilité de se retourner contre l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière, ainsi que le nombre de recours contre l'État déjà engagés, que ce soit par la saisine des préfets ou par celle des tribunaux.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les mesures prises à l'occasion de demandes en recours en indemnisation devant l'État formulées par les employeurs à l'issue d'une condamnation pour rupture abusive du contrat de travail par les conseils de prud'hommes à indemniser leurs anciens salariés embauchés sous contrat « nouvelles embauches ». Les demandes formulées par l'honorable parlementaire feront, le cas échéant, l'objet d'une instruction selon les principes gouvernant la mise en jeu de la responsabilité de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.