Louis Cosyns
Question N° 39018 au Ministère de la Famille
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'absence de représentants des fédérations de parents d'élèves dans la composition du Haut conseil de la famille. Cette nouvelle instance remplace le Haut conseil de la population et de la famille et la Conférence de la famille. Celle-ci a toujours associé les fédérations de parents à ses travaux, bénéficiant ainsi chaque année de leur expertise sur tous les sujets qui touchent à la vie scolaire des enfants. Les fédérations de parents d'élèves souhaitent continuer à apporter leur regard spécifique dans le cadre des politiques publiques familiales, dans l'intérêt de tous les élèves et de leur famille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur l'absence de représentants des fédérations de parents d'élèves dans la composition du Haut Conseil de la famille. Le décret n° 2008-1112 portant création du Haut Conseil de la famille a été publié le 31 octobre 2008. Cette nouvelle instance consultative, qui se substitue aux conférences de la famille, a pour objectif essentiel de doter la politique familiale d'une instance de concertation de haut niveau permettant d'améliorer le pilotage de cette politique et, par voie de conséquence, de la branche famille de la sécurité sociale. Le décret précité fixe à cinquante-deux le nombre de membres du Haut Conseil de la famille et désigne limitativement les associations et organismes appelés à y siéger. Parmi les quatorze représentants du mouvement familial, sept sont désignés par l'union nationale des associations familiales (UNAF). L'ensemble des associations actives dans le domaine de la famille et de l'enfance ne peut donc être représenté de façon permanente dans cette nouvelle instance consultative. Néanmoins, l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, autorise le président d'une telle commission à entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations, sans naturellement que les personnes ainsi entendues ne participent au vote. Cette disposition étant applicable au Haut Conseil de la famille, la secrétaire d'État chargée de la famille sensibilisera le président de cette instance à l'importance de la prise en compte des propositions des associations représentatives des parents d'élèves.
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