Louis Cosyns
Question N° 1648 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les charges injustifiées que doivent supporter les contribuables, charges mises en lumière par une étude de la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la gestion administrative du système fiscal et ainsi d'alléger ces charges injustifiées.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de ne pas désavantager les couples mariés ou ceux liés par un pacte civil de solidarité (PACS) par rapport à ceux qui vivent en concubinage. Ainsi, comme l'a souligné à plusieurs reprises le conseil des impôts, la règle actuelle, même imparfaite, est un élément à la fois simple d'application et équitable. Cela étant, le système de quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. Toutefois, à compter du 1er janvier 2009, cette demi-part sera réservée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.
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