Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bilan et perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, l'article en question impose au Gouvernement qu'il définisse « un objectif quantifié de...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'adoption le 5 janvier 2010, par la commission de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de nouveaux barèmes pour la rémunération due par les « lieux sonorisés » et bars d'ambiance musicale...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attentes exprimées par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques en matière de réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. À la lumière des répo...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne n° 1999/74/CE sur les systèmes d'élevages des poules pondeuses en France. Cette directive prévoit qu'au premier janvier 2012 la filière doit être équipée de cages aménagées. Or, en France, le nombre de producteurs à avoir mis ce type d'...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne n° 1999/74/CE sur les systèmes d'élevages des poules pondeuses en France. Cette directive prévoit qu'au premier janvier 2012 la filière doit être équipée de cages aménagées. Or, en France, le nombre de producteurs à avoir mis ce...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certaines dispositions de la loi du 17 décembre 2008, relative au financement de la sécurité sociale. En son article 20, ce texte a mis en place des mesures d'aides aux salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail. Il souhaiterai...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Louis Cosyns alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conséquences de la mise en application de la directive «  emission trading system », relative aux quotas de dioxyde de carbone. Afin de réduire les risques de délocalisation de pans entiers de notre tissu industriel, la Commission européenne a en parallèle été chargée de préparer une liste des secteurs qui pourront recevoir gr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine révision des zones agricoles défavorisées (ZAD). Les soutiens attachés à ce zonage sont déterminants pour le maintien d'une activité agricole dans des territoires déjà en voie de désertification. La Commission européenne réfléchit à l'établissement de nouveaux critères pour d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Louis Cosyns alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole privé. À l'heure actuelle, 200 établissements relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation. Il semble qu'en l'état les dotations budgétaires dont bénéficient ces éta...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation particulière des agents de France Télécom et de La Poste ayant choisi de conserver leur statut de fonctionnaire d'État au lendemain de la déréglementation. Ces agents appelés « reclassés » sont depuis 1993 privés de toute possibilité d'avancement, de revalorisation salariale, de mut...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une récente initiative du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine. En effet, le 1er février dernier, son exécutif votait une augmentation importante des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. Les tarifs applicables aux étudiants d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; maisons familiales rurales. moyens

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rénovation de la voie professionnelle. Depuis la rentrée 2009, le premier volet de cette réforme est entré en application avec, comme changement principal, le passage à trois années la durée du parcours pour l'obtention du baccalauréat professionnel. Le deuxième volet interviendra à la rentrée 2011 sur les dipl...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements constatés depuis la création de l'interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants. En effet, depuis qu'a été mise en place la coopération entre le régime social des indépendants et le réseau des URSAFF, des difficultés sont apparues concernan...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique menée par le Service d'achat de l'État (SAE). En effet, il semblerait que les appels d'offres, du fait des volumes de fournitures exigés, excluraient trop souvent les petites entreprises locales qui ne peuvent livrer de telles quantités sur tout le territoire national. Pourtant, l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le crédit d'impôts mis en place par l'État pour les dépenses d'économie d'énergie. Ce dispositif constitue globalement un réel levier pour lutter contre l'effet de serre. Il engage une réduction des...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Dans mon département, le Pays Berry St-Amandois a signé une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec l'Agence nationale de l'habitat. Un fort décalage est à déplorer entre la date à laquelle les dossiers son...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les lourdes difficultés financières que connaissent les organisations d'aide à domicile. Ces structures d'aide et de soins à domicile interviennent auprès des personnes fragiles et dépendantes. Aussi, la crise qui les affecte nuit déjà à plus de 60 000 prestataires. Dans le département d...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'ouverture d'un nouveau centre de rétention administrative (CRA) dans la commune du Mesnil-Amelot, à proximité de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Ce centre sera composé de deux structures, reliées par une passerelle de command...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG ; assujettissement. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de seuil induits par le barème de taxation de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, nombreux sont les contribuables qui, du fait d'une très faible augmentation de leurs revenus, sont rendus éligibles à un taux de taxation plus élevé, ce dernier ne s'appliq...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur rôle dans l'aide médicale urgente. En effet, la mission des ambulances en matière d'urgence pré hospitalière semble être remise en cause subrepticement. À la suite du discours présidentiel du 29 septembre 2007, un comité s'est constitué pour construire...