Louis Cosyns
Question N° 84358 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Louis Cosyns interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne n° 1999/74/CE sur les systèmes d'élevages des poules pondeuses en France. Cette directive prévoit qu'au premier janvier 2012 la filière doit être équipée de cages aménagées. Or, en France, le nombre de producteurs à avoir mis ce type d'élevages est encore minoritaire, en raison de l'évolution permanente des modèles des fabricants et du coût estimé pour la filière. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander, au niveau européen, un report de la date-butoir fixée par la directive.
Réponse émise le 17 août 2010
La directive 1999/74/CE rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002 les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière permettant le picotage et le grattage, ainsi que de perchoirs appropriés. Ces installations nécessitant des investissements très lourds de la part des éleveurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche étudie les modalités d'un appui financier éventuel destiné à encourager les projets de mise en conformité avec les nouvelles exigences communautaires relatives au bien être des poules pondeuses.
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