Louis Cosyns
Question N° 73485 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Louis Cosyns interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certaines dispositions de la loi du 17 décembre 2008, relative au financement de la sécurité sociale. En son article 20, ce texte a mis en place des mesures d'aides aux salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail. Il souhaiterait que lui soient précisées les modalités d'application de ce dispositif, notamment en ce qui concerne la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise en charge des frais de transport publics urbains entre le domicile et le lieu de travail concernant les fonctionnaires et les agents publics. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux. Cet article renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail (art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif législatif existant (art. L. 3261-1 et suivants du code du travail, concernant les employeurs privés et publics). Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs. Cette prise en charge n'était, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos et, éventuellement, une prise en charge partielle des frais de transports personnels (frais de carburant ou frais pour l'alimentation des véhicules électriques). La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008 (codifié dans le code du travail) concerne les employeurs du secteur privé. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. Un décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin 2010, commun à l'ensemble des trois fonctions publiques, aux magistrats et aux militaires, met en place un régime unique de prise en charge partielle des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la fonction publique. Le nouveau régime s'appliquera de manière identique, quel que soit le territoire et l'employeur. La prise en charge interviendra à hauteur de 50 % du coût du titre d'abonnement, dans la limite d'un plafond mensuel réévalué à 76 EUR, en fonction des tarifs actuels des transports publics (il variait jusqu'à présent entre 51,75 EUR et 55,96 EUR). Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l'aide au transport accordée par l'employeur à l'agent public, de mieux tenir compte de l'évolution des tarifs et d'assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance.
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