Louis Cosyns
Question N° 53830 au Ministère du de la ville
Question soumise le 30 juin 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Dans mon département, le Pays Berry St-Amandois a signé une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec l'Agence nationale de l'habitat. Un fort décalage est à déplorer entre la date à laquelle les dossiers sont déposés et la date à laquelle ils sont examinés en CAH (commission d'amélioration de l'habitat). Ainsi, en 2008, près de vingt dossiers de propriétaires bailleurs, complets, se sont retrouvés en attente puis reportés sur le budget 2009. Et seuls cinq dossiers n'ont pu être examinés en CAH que quatre à cinq mois après la date de dépôt. Ces retards sont bien évidemment un obstacle de poids au respect des objectifs quantitatifs qui ont été fixés. Aussi, il lui serait extrêmement reconnaissant de bien vouloir lui faire part des solutions aptes à débloquer cette situation, qui n'est pas seulement un constat local mais un problème national.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) apporte des modifications significatives, notamment pour accélérer l'instruction des dossiers de demandes de subventions. Jusqu'alors on distinguait deux hypothèses : hors délégation de compétence, les décisions d'octroi de subventions pour des travaux d'amélioration dans des logements anciens du parc privé étaient de la compétence des commissions d'amélioration de l'habitat (CAH) ; lorsqu'il y avait délégation de compétence pour les aides à la pierre, les décisions d'octroi de subventions incombaient au président du conseil général ou de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les commissions locales d'amélioration de l'habitat n'émettant ici qu'un avis préalable. Le Gouvernement a souhaité alléger et unifier l'ensemble de ce dispositif. Désormais, en délégation de compétence ou en dehors, il n'existe plus qu'une seule commission, la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH). Elle est présidée, soit par le préfet du département, délégué territorial de l'Anah, soit par le président du conseil général ou de l'EPCI, en cas de délégation de compétence. Le rôle de la CLAH est essentiellement consultatif et son avis n'est plus requis pour l'instruction des dossiers les plus courants. En règle générale, elle ne donne plus d'avis préalable sur les demandes de subvention, sauf pour un très petit nombre de cas inscrits dans son règlement intérieur, qui relèvent notamment d'opérations d'une ampleur ou d'une complexité particulière. La grande majorité des dossiers n'est donc plus soumise à un passage devant la commission locale d'aménagement national (CLAN), ce qui devrait raccourcir notablement le délai qui s'écoule entre la date de dépôt d'un dossier de demande de subvention et la date de la décision d'octroi ou de refus. Cette nouvelle organisation de l'instruction des dossiers de demandes de subvention par l'Anah devrait lui permettre de soutenir l'activité de rénovation du parc privé encore plus efficacement, notamment dans le contexte du plan de relance économique, dont l'Agence est également actrice, et l'accélération nécessaire de la rénovation thermique des logements anciens, à la suite des engagements du Grenelle de l'environnement.
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