Louis Cosyns
Question N° 82900 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine révision des zones agricoles défavorisées (ZAD). Les soutiens attachés à ce zonage sont déterminants pour le maintien d'une activité agricole dans des territoires déjà en voie de désertification. La Commission européenne réfléchit à l'établissement de nouveaux critères pour déterminer un nouveau zonage des ZAD. Or, selon des simulations, ces nouveaux critères risquent d'entraîner la suppression de plusieurs ZAD, notamment dans le département du Cher. Aussi, il souhaiterait connaître la position que défendra le gouvernement français et les propositions alternatives qui peuvent être envisagées.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Par une communication du 21 avril 2009, la Commission européenne a engagé la révision des zones agricoles défavorisées simples. Cette révision vise à répondre au rapport de la Cour des comptes européenne du 27 juin 2003 qui souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés par les États membres afin de déterminer ces zones est dicté par des priorités nationales plutôt qu'européennes. La Cour relève par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. La Commission propose une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples. Elle s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettent de définir les zones présentant des handicaps naturels. Sur cette base, des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettent ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés, ni par une intervention humaine ni par le progrès technique. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations indicatives sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la Commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier avant de les transmettre le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Cette simulation fait apparaître que les critères de zonage envisagés par la Commission excluent des aides dans des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc indiqué à la Commission européenne que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions prochainement.
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