Louis Cosyns
Question N° 16572 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation particulière des agents de France Télécom et de La Poste ayant choisi de conserver leur statut de fonctionnaire d'État au lendemain de la déréglementation. Ces agents appelés « reclassés » sont depuis 1993 privés de toute possibilité d'avancement, de revalorisation salariale, de mutation ou d'accès aux concours internes de la fonction publique. De nombreux contentieux sont en cours d'examen par les tribunaux administratifs. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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