Questions écrites de Louis Cosyns

Thèmes : industrie ; porcelaine ; label. création. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de protection du label « Limoges France » demandée par les porcelainiers établis au sein de l'Union de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du prix de l'électricité et ses conséquences économiques pour les entreprises. En effet, pour les petites, moyennes et grandes entreprises bénéficiant des tarifs réglementés, l'évolution a été respectivement de + 4,0 %, + 4,5 % et + 5,5 % à partir du 15 août 2010. Par ailleurs, il...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la cha...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). Bien implantés sur nos territoires, ces structures jouent un rôle déterminant. En effet, une orientation de qualité est gage de vitalité économique. S'il revient en théorie à l'État de prendre en charge le financement de ces centres, la réalité est parfois sensiblemen...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de câbles électrique sur pivot d'irrigation en zone rurale. En 2010, les agriculteurs irrigants dans le Cher ont eu à déplorer le vol de 6700 mètres de câbles électriques en cuivre sur les pivots d'irrigation, près de 7 km. Ce p...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des prix des métaux entraîne une recrudescence des vols de métaux sur les chantiers, sur les voies ferrées, dans les collectivités locales et dans les déchetteries, ce qui oc...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. réglementation

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les situations qui donnent lieu à la suppléance d'un conseiller général. En effet, il arrive que dans des cérémonies officielles, des suppléants souhaitent intervenir, en l'absence de l'élu. Or les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral prévoient qu...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le comité interministériel concernant la réforme du permis de conduire a fixé trois objectifs pour améliorer le dispositif de cet examen qui concerne des millions de nos concitoyens. Ces objectifs sont les suivants : un permis moins l...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les systèmes automatisés permettant aux trains de rouler sur la même voie dans les deux sens. Il apparaît que ces systèmes sont beaucoup plus rares que dans les autres pays. Le développement de ces systèmes permettrait pourtant d'améliorer les conditions de la maintenance des infrastructures ferroviaires. C'...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un trouble mal connu, celui de la dyspraxie. Les personnes dyspraxiques présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes qui concerne 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique, soit entre 600 000 et 84...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de p...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Louis Cosyns interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 à l'égard des personnes sourdes ou malentendantes. L'article 78 de cette loi énonce : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que p...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED) à des fins d'éclairage pour les yeux, notamment chez les jeunes enfants. Selon le rapport du 25 octobre 2010 de l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), l'utilisation de ce type d'éclairage aurait des effets néfastes sur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. bilan et perspectives

M. Louis Cosyns interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression annoncée du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt. Dans le cadre des mesures favorisant l'accession à la propriété, de très nombreuses personnes ont acquis un appartement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en 2009 et ont commencé à payer leur crédit en 2009. Co...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrag...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Brive Lille. perspectives

M. Louis Cosyns interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'expérimentation TGV sur la ligne reliant Brive à Lille, qui dessert en région Centre les gares de Châteauroux, Vierzon et Les Aubrais. En effet, l'échéance initiale des trois ans arrive à son terme et les usagers...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'a...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Louis Cosyns alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appels surfacturés aux appelants vers les services sociaux. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en juin 2004 prévoyait, dans son article 55, la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les téléphones fixes, un décret d'application devant fixer la liste des servi...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un trouble mal connu, celui de la dyspraxie. Les personnes dyspraxiques présentent des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes qui concerne 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique, soit entre 600 000 et 84...