Louis Cosyns
Question N° 97090 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de protection du label « Limoges France » demandée par les porcelainiers établis au sein de l'Union des fabricants de porcelaine de Limoges. En effet, ces derniers souhaitent que ce label, limité à Limoges, soit protégé par voie légale ou réglementaire selon des critères sans fondement. Il serait dangereux de reconnaître un label pour les productions de Limoges seulement, alors que d'autres intervenants dans l'hexagone participent au processus de production de la porcelaine produite à Limoges. C'est le cas du groupe Deshoulière dans le département du Cher, qui capitalise sur l'appellation Limoges France pour produire ses pièces dont la décoration se fait à Foecy (Cher). En outre, ce groupe travaille en étroite collaboration avec un réseau de sous-traitants français et a établi des liens solides et durables avec des partenaires institutionnels dans le domaine de la recherche-développement (CRITT Z3T, Oseo). Des centaines d'emplois sont menacés par cette demande de labellisation, c'est pourquoi il lui demande de ne pas lui réserver une suite favorable, en laissant le consensus clairement établi par les jurisprudences française et européenne régir la situation comme c'est le cas actuellement (arrêt du Conseil d'État du 31 janvier 1973, règlement CEE du 25 juillet 1973). Il faut davantage rester attaché à la défense et à l'information du consommateur quant à l'origine exacte des produits car certains fabricants entretiennent la confusion en mélangeant sciemment des produits d'importations avec des produits de fabrication locale en jouant sur la renommée de leur marque. En conséquence et pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire sur ce point.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Depuis plus de quarante ans, les porcelainiers de l'Union des fabricants de porcelaine de Limoges demandent la protection de la dénomination « Limoges France ». Ils souhaiteraient réserver l'emploi de cette dénomination aux articles de porcelaine élaborés à Limoges ou dans sa région. À cette fin, ils proposent une modification du décret n° 78-141 du 8 février 1978 qui encadre l'emploi du terme « porcelaine ». Une telle modification conduirait à écarter les produits des industriels qui fabriquent au moins en partie leurs produits en dehors du département de la Haute-Vienne. Une telle démarche ne pourra aboutir que lorsque l'ensemble des professionnels concernés se sera mis d'accord sur la délimitation de la zone géographique à protéger. S'agissant du vecteur juridique à utiliser, la modification du décret de 8 février 1978 ne paraît pas constituer une bonne solution. En effet, elle permettrait seulement de garantir la véracité de la provenance figurant sur les produits, dans une optique de libre circulation des marchandises, mais ne conférerait pas aux professionnels un droit exclusif d'emploi du nom « Porcelaine de Limoges ». Dans son rapport intitulé « En finir avec la mondialisation anonyme : la traçabilité au service des consommateurs et de l'emploi », remis en 2010 au Président de la République, M. Yves Jégo - député de Seine-et-Marne - privilégie la piste de l'enregistrement au niveau communautaire des noms de produits non alimentaires en tant qu'indications géographiques. En effet, seule cette piste est en mesure, d'une part, de protéger la dénomination des produits non alimentaires dont les caractéristiques ou la renommée dépendent de leur lieu de production et du savoir-faire des producteurs locaux et, d'autre part, de permettre aux consommateurs d'identifier ces produits via une mention ou un symbole communautaire. Dans l'attente de l'évolution du droit communautaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs formulé le 1er juin en conseil des ministres, un dispositif permettant l'enregistrement d'indications géographiques, dont pourrait bénéficier la porcelaine de Limoges. L'avis du groupe Deshoulières pourra être recueilli à l'occasion de l'enquête publique prévue dans ce cadre, notamment sur la délimitation de l'aire géographique à protéger.
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