Louis Cosyns
Question N° 61366 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle pour l'année 2009, tel qu'il est défini par le 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Bien que son bassin économique connaisse de grandes difficultés, aggravées par la crise économique, la commune de La-Guerche-sur-l'Aubois dans le Cher n'a pas été retenue en zone éligible au dispositif en question. Pourtant, ce crédit de taxe professionnelle constituait pour cette collectivité un allègement fiscal indispensable à la sauvegarde de ses emplois et à la pérennité de ses activités économiques. Aussi, au vu de cette situation, il aimerait savoir quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, (CGI) mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé. Il concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La liste des 43 zones éligibles au dispositif au titre de 2009 a été publiée dans deux arrêtés en date du 24 juin 2009 (JORF n° 0152 du 3 juillet 2009, pages 11070 et suivantes). S'agissant de la première catégorie de zones, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Or, au cas particulier, la zone d'emploi de Bourges, dont relève la commune de La Guerche-sur-l'Aubois, ne remplit pas, au titre de l'année 2009, le critère du taux de chômage supérieur de deux points au taux national. En ce qui concerne la seconde catégorie de zones, la zone d'emploi de Bourges n'a pas été considérée, malgré ses difficultés économiques, comme faisant partie des zones ayant connu, ou pouvant connaître, des restructurations importantes ayant des conséquences graves en termes d'emploi. En effet, compte tenu de son coût budgétaire, ce dispositif ne peut concerner qu'un nombre restreint de territoires. En tout état de cause, ce dispositif n'est pas reconduit par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale. Compte tenu de l'importance de leurs équipements et biens mobiliers, les entreprises éligibles au crédit de taxe professionnelle tireront de cette suppression, en règle générale, un avantage beaucoup plus massif que celui qu'aurait procuré ce crédit d'impôt, qui s'applique de surcroît dans les limites prévues par le règlement de la communauté européenne (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
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