Louis Cosyns
Question N° 63744 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005. Cette prestation doit permettre aux personnes de financer les frais de compensation générés par leur handicap et notamment l'aide humaine dont elles peuvent avoir besoin pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. Lorsque ces personnes choisissent de concrétiser cette aide à travers l'emploi direct d'un salarié, elles sont soumises à la convention collective des particuliers employeurs. Cette convention prévoit pour le salarié un déroulement de carrière et une hausse du tarif horaire de rémunération en fonction de l'ancienneté. Or la prestation de compensation du handicap ne prend pas en compte les modalités conventionnelles de rémunération pour fixer le tarif d'indemnisation des personnes. Les bénéficiaires reçoivent donc une prestation de compensation du handicap d'un montant inférieur à la dépense réelle qu'elles doivent supporter. Pour remédier à ce problème, le tarif national de valorisation d'emploi, arrêté dans le cadre de la prestation de compensation du handicap pourrait intégrer les conditions de rémunération fixées par la convention collective des particuliers employeurs. Au vu de la situation décrite, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la meilleure prise en compte des difficultés financière des personnes handicapées employant directement un salarié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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