Louis Cosyns
Question N° 49516 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 mai 2009
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du stationnement des personnes handicapées. Depuis le 13 mars 2006, un arrêté a établi de nouvelles modalités pour l'attribution des cartes de stationnement. En vertu du régime en vigueur, il suffit au conducteur de produire un certificat médical sans qu'il soit nécessaire de justifier un taux d'invalidité, comme c'était auparavant le cas. Ce dispositif, plus simple et plus souple, a engendré une dérive qui remet progressivement en cause les facilités de stationnement dont doivent bénéficier les personnes handicapées. En effet, la prolifération des cartes de stationnement a conduit au cours des dernières années à une banalisation de cette pratique, qui altère le concept même de « place réservée ». De plus, la multiplication probable de certificats médicaux de complaisance, qui participe de ce phénomène, commande une vigilance toute particulière de l'administration. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seraient les mesures à envisager pour lutter contre ces types d'abus.
Réponse émise le 25 août 2009
Afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées, toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne quand elle se déplace, peut bénéficier des droits attachés à la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De manière à garantir l'exercice effectif de ces droits à leurs bénéficiaires légitimes, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et sanctionne, le cas échéant, par des peines ou des contraventions l'usage indu de la carte de stationnement (art. R. 241-21 du CASF) ainsi que toute contrefaçon ou falsification de ladite carte (art. R. 443-3 du code pénal). Dans ce cadre, et selon les dernières données statistiques transmises par le ministère de l'intérieur, on observe que 181 863 infractions ont été relevées par la police nationale au titre d'arrêt ou de stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées pour l'année 2008. Ce chiffre doit être complété en outre par les procès-verbaux dressés par les agents des différents services de police municipale. Il convient également de souligner que, dans le but de renforcer la lutte contre l'usage frauduleux des cartes de stationnement, une nouvelle carte a été mise en place par l'arrêté du 28 avril 2008 publié au Journal officiel du 10 mai 2008 accompagné d'une annexe qui fixe les dispositions relatives au modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à la recommandation n° 98-376 CE du Conseil de l'Union européenne. Cette nouvelle carte comporte des éléments spécifiques de sécurité, tels que l'utilisation d'une encre à effet variable ou le recours à un fond imprimé de guilloches entrelacées, destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons comme toute utilisation abusive susceptible de léser le droit à la mobilité des personnes handicapées. Enfin, des instructions sont régulièrement diffusées par le ministère de l'intérieur auprès de l'ensemble des directions départementales de la sécurité publique concernant précisément la question du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
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