Louis Cosyns
Question N° 59568 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de classification des communes sur le plan de la démographie médicale. Selon les textes en vigueur, un étudiant arrivé à la fin de ses études en médecine et qui souhaite exercer sa profession dans une commune située en zone déficitaire ne peut bénéficier de bourses d'études. Pourtant, comme beaucoup de communes rurales de son département, celle de Châteaumeillant sera d'ici peu en pénurie de professionnels de santé. La classification pratiquée peut avoir des effets pervers en décourageant l'installation de jeunes médecins dans des territoires qui, d'ici une ou deux années, auront grand besoin d'eux. Au vu de cette situation, il aimerait prendre connaissance des améliorations envisageables pour anticiper les évolutions de la présence médicale, afin d'opérer un zonage plus conforme aux réalités de terrain.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Afin de répondre aux problèmes de certaines communes où l'offre médicale de soins est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins est menacée, l'article 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 632-6 du code de l'éducation afin d'introduire un dispositif d'incitation des étudiants et internes à s'installer, au terme de leurs études, dans les territoires qui ont le plus besoin de médecins. Le contrat d'engagement de service public, prévu par ce texte, ouvre droit aux internes et aux étudiants qui l'ont signé, de percevoir, en sus des rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre de leur formation dans des lieux d'exercice particuliers, une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, pour une durée égale à celle pendant laquelle l'allocation a été versée et qui ne peut être inférieure à deux ans. Des lieux seront proposés par les agences régionales de santé (ARS) et correspondront à ceux dans lesquels le schéma d'organisation des soins, visé à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, indique que l'offre de soins est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée ; ce sont en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le projet de décret relatif au contrat d'engagement de service public et les projets d'arrêtés d'application du décret sont en cours de rédaction par le ministère chargé de la santé.
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