Louis Cosyns
Question N° 108735 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 par les syndics, en particulier des dispositions relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé pour les copropriétés. La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à faire du compte séparé un mode de gestion des copropriétés. Or l'ouverture d'un compte séparé est loin d'être automatique. En effet, la loi SRU prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic, par un vote à la majorité absolue, d'ouvrir un compte pour une durée déterminée. Ainsi, les syndics profitent de cette disposition pour demander systématiquement une dispense d'ouverture de compte séparé. Devenue une exception, l'ouverture du compte séparé, lorsqu'elle a lieu, s'accompagne d'une surfacturation, qui résulte directement d'une majoration (généralement, de l'ordre de 20 %) par les syndics de leurs honoraires. On peut dès lors s'interroger sur la liberté de choix dont disposent réellement les co-propriétaires dans ces circonstances. Près de 8 millions de français sont copropriétaires. Des dispositions doivent être prises pour les protéger de ces abus. Le compte bancaire séparé peut offrir une véritable sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Il devrait de ce fait être obligatoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre, des dispositions dans le cadre de la réforme des syndics de copropriété, afin d'instituer l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Il lui demande également de bien vouloir le renseigner sur les délais dans lesquels il compte soumettre au Parlement son projet de loi.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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