Louis Cosyns
Question N° 110365 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juin 2011
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application de la la loi LME du 4 août 2008, en particulier des dispositions relatives à la réduction des délais de paiement inter-entreprises. La loi de modernisation de l'économie prévoit un passage à un unique délai légal de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours net à compter du 1er janvier 2012. Elle mettra ainsi fin au délai de paiement dérogatoire (prévu par l'article 27 de la LME) accordé au secteur du jouet, suite aux accords entre les deux organisations professionnelles représentant la distribution spécialisée dans le jouet et les jeux, et les fournisseurs de ces produits. Ce délai dérogatoire avait été approuvé par le Conseil de la concurrence, en raison du caractère saisonnier extrêmement marqué des ventes des magasins spécialisés. Or l'alignement du secteur du jouet sur la règle de droit commun ne permettra plus de différenciation entre les deux grandes périodes de l'activité de ces commerces. En effet, l'application de cette loi va obliger les commerçants à réduire leurs commandes de pré-saison, à concentrer leurs achats sur les mois de fin d'année, les soumettant au risque de ne pas être livrés par les fournisseurs devant faire face à un trop grand nombre de commandes. Le passage au délai légal de paiement de 60 jours va donc placer les commerces spécialistes du jouet dans une situation critique. Il appelle donc son attention sur les difficultés des commerces spécialisés à réduire leur délai de paiement d'ici le 1er janvier 2012 et lui demande s'il est envisageable de prolonger la période dérogatoire.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.