Louis Cosyns
Question N° 110272 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les critères utilisés pour mesurer l'émission du CO2. En effet, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à vouloir mesurer leur rejet de gaz à effet de serre, pour tenter de réduire leurs émissions, d'une part, ou pour répondre aux exigences réglementaires, d'autre part. Or, pour cela, elles n'utilisent pas de méthode homogène. On en distingue deux principales : l'approche par organisation et celle par produit. Il existe également d'autres moyens de calculer l'émission de CO2 qui prennent en compte l'impact environnemental comme la biodiversité. Ces différentes manières de procéder ne peuvent que conduire à des résultats qui varient selon la méthode utilisée, et donc à une confusion pour les observateurs extérieurs (clients, investisseurs, etc.). Or ce sont principalement ces observateurs qui sont les plus concernés par cette pratique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des critères de mesure des gaz à effet de serre à l'attention des entreprises afin d'homogénéiser les pratiques.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Grenelle de l'environnement a doté la France de plusieurs dispositifs allant dans le sens d'une homogénéisation des méthodes d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre des organisations et des produits. Impact en émissions de gaz à effet de serre des organisations : l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer (ainsi que pour l'État, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitant), de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) (gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO², le CH4, le N²0, le SF6, les HFC et PFQ). Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif et met en place pour les personnes morales éligibles au dispositif une méthodologie harmonisée de calcul des émissions qui s'appuie notamment sur les référentiels internationaux (norme ISO 16064-1, et son guide d'application en cours de finalisation ISO 14069 ; GHG Protocol), et sur la méthode française Bilan Carbone (R), dans l'esprit d'une homogénéisation des pratiques. Affichage environnemental des produits : dans le cadre du Grenelle II, l'affichage de l'impact environnemental des produits est progressivement développé afin de clarifier l'information du grand public et développer l'écoconsommation, et l'écoconception. L'article 228 de la loi Grenelle II prévoit d'informer progressivement les consommateurs sur les impacts environnementaux imputables aux produits au cours de leur cycle de vie. L'impact en équivalent carbone est en particulier un indicateur commun à toutes les catégories de produits. L'affichage environnemental est expérimenté depuis le 1er juillet 2011 pendant une durée minimale d'un an. Cette expérimentation se déroule sur la base du volontariat. Dans ce cadre, la France travaille notamment depuis quatre ans sur l'évaluation des impacts environnementaux des produits en vue d'un affichage à destination du consommateur. Le dispositif se fonde notamment sur un large travail supporté par la plate-forme ADEME - AFNOR. La plate-forme est multi-acteurs (plus de 500 participants) et vise à établir des références méthodologiques par consensus des opérateurs français. Elle a abouti à un guide de bonnes pratiques pour l'évaluation environnementale des produits, le BPX-30-323, qui fait référence sur le plan international. En fonction du retour d'expérience, un cadre réglementaire pourra être pris en vue de généraliser le dispositif. Mettre l'objectif de la comparabilité au centre des méthodologies sur l'évaluation environnementale est le choix soutenu par le Gouvernement. En effet, quel que soit l'objectif poursuivi par l'évaluation des impacts environnementaux, amélioration des impacts environnementaux tout au long de la chaîne de production et de distribution ; information du consommateur ; élaboration d'instruments de politiques environnementales, la possibilité de pouvoir comparer deux profils environnementaux est essentielle pour identifier les leviers d'action ou informer correctement le consommateur. À ce titre, le Gouvernement est attentif aux travaux menés au niveau européen par la commission sur les méthodologies d'évaluation environnementale des produits et des organisations, et à d'éventuelles initiatives de mesures harmonisées à l'échelle communautaire, dans le cadre du plan d'action pour une production et consommation durables-PAPCD.
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